Communiqué de Wallerand de Saint Just, Trésorier du Front National
Par sa décision du 13 août 2015 relative à la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, le Conseil constitutionnel vient d’annuler la nouvelle rédaction de l’article 11-5 de la loi du 11 mars 1988 qui avait pour but de réparer la « bourde parlementaire et judiciaire » soulevée par Wallerand de Saint Just lors de sa comparution en juin devant les juges d’instruction du pôle financier.
En effet, pour tenter de rafistoler sa maladresse, le Parlement français a modifié en juillet et dans l’extrême urgence, ce désormais fameux art 11-5, en ajoutant un article 6 bis au projet de loi portant approbation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, aux termes d’un amendement du député PS Dominique Raimbourg (avocat, fils de l'acteur Bourvil et ancien membre de l'alliance marxiste révolutionnaire et du PC...):
La troisième version de l'article 11-5 de la loi du 11 mars 1988 devenait la suivante : "Ceux qui ont versé des dons à un ou plusieurs partis politiques en violation de l'article 11-4 sont punis d'une amende de 3 750 euros et d'un an d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement. Les mêmes peines sont applicables au bénéficiaire de dons consentis : 1° Par une même personne physique à un seul parti politique en violation du même article 11-4 ; 2° Par une personne morale en violation dudit article 11-4 ; 3° Par un État étranger ou une personne morale de droit étranger en violation du même article 11-4."
Le Conseil constitutionnel vient donc de déclarer cet article nouveau non conforme à la Constitution.
On espère que le carnaval et la mascarade vont s’arrêter là. Cette pagaille est uniquement destinée à nuire au Front national qui, toutefois, se défendra par tous les moyens mis à sa disposition.
