Loi Belloubet sur la réforme de la justice : le sabotage

| Communiqués - 23 avril 2018
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Communiqué de presse de Wallerand de Saint Just, Membre du Bureau Exécutif

Les grandes caractéristiques du projet de loi de Madame Belloubet, ministre de la justice, sont les suivantes : retirer au système judiciaire un certain nombre de contentieux, assurer aux magistrats qu’ils ne travailleront pas trop, renforcer les pouvoirs du procureur de la république au détriment des libertés publiques, augmenter le laxisme vis-à-vis des criminels et des délinquants.

Le Front National demande, lui, surtout, que les moyens soient donnés aux magistrats pour accomplir leur devoir.

Ce gouvernement fait preuve d’une incapacité à bien conduire les dépenses publiques et à réaliser des économies nécessaires. Dans ces conditions, il ne veut pas ou il ne peut pas mettre l’argent nécessaire au bon fonctionnement de ses obligations régaliennes. Dans ces conditions, il va les saboter.

On en veut pour preuve, dans ce projet de loi, le transfert aux notaires de certaines obligations en matière d’état civil, la déjudiciarisation de la révision des pensions alimentaires, la gestion des saisies sur les salaires par la Caisse des dépôts, l’externalisation de la vérification des comptes de gestion des tutelles. Il y a des siècles que les magistrats remplissent ces offices. Ils le font bien s’ils en possèdent les moyens. Au lieu d’externaliser, Il faut donner les moyens aux magistrats.

Ensuite et évidemment, ce projet de loi entend violer encore un peu plus les libertés publiques. Ainsi, en ce qui concerne les écoutes et les «techniques spéciales d’enquête», la libéralisation est aggravée et les procureurs ont un rôle prééminent. Les pouvoirs du président de la chambre de l’instruction sont augmentés, il statue à juge unique et sans audience. La compétence du juge unique pour les délits est étendue. Le tribunal criminel départemental pouvant juger un certain nombre de crimes est créé. Évidemment, on veut échapper au jury populaire : on n’est pas sûr de ces jurys, ils sont répressifs, rétifs aux instructions. Cela coûte cher, il faut travailler pour organiser les sessions de cour d’assises. Il vaut mieux supprimer tout ce dispositif qui, pourtant, a fait ses preuves.

Enfin, le laxisme et les substituts à la détention sont consacrés (évidemment, on ne veut pas ou on ne peut pas construire des prisons) : peine de détention à domicile, peine de «stage», extension des travaux d’intérêt général. Il est donné un caractère systématique à la libération conditionnelle sous contrainte.

On serait incomplet en ne mentionnant pas la suppression des tribunaux d’instance. C’est clair, c’est la justice de proximité dans chaque canton que l’on veut supprimer. Cela coûte cher, il faut travailler pour l’organiser, le magistrat risque aussi d’être en contact avec le justiciable. On supprime donc ce service public pourtant d’extrême importance.

Clairement, le Front National combattra une très grande partie des aspects de ce projet qui fait régresser le service public de la justice régalienne dans notre pays.

Par | 2018-04-23T09:36:34+00:00 23 avril 2018|Communiqués|

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