Question écrite de Steeve Briois portant sur les conséquences de la réforme territoriale sur la convergence des programmes opérationnels pour les fonds européens

Steeve Briois

Communiqué

25 mars 2015

La loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales procède à la fusion de plusieurs régions de la République française et notamment de la région Picardie et de la région Nord Pas-de-Calais. Cette fusion appelle donc plusieurs interrogations légitimes :

- Compte tenu de la fusion des différents schémas directeurs et documents de planification stratégiques, la Commission prévoit-elle de fusionner également les deux programmes opérationnels en un nouveau document stratégique unique ?

- Le montant des enveloppes budgétaires allouées aux fonds européens pour la programmation 2014-2020 sera t'il maintenu ou revu à la baisse ?

Steeve Briois

Communiqué

25 mars 2015

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