Gilbert Collard s’inquiète de la hausse de la TVA sur le traitement des déchets

| Interventions - 9 août 2013
  • Gilbert Collard était l’invité de Pascale Clark sur France Inter

Ministère interrogé : Ministère de l’économie et des finances

Question n° : 30-01487

M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’augmentation de la TVA sur la collecte et le traitement des déchets ménagers.

Ce taux avait été réduit à 5,5% depuis plus de dix ans, et ce afin de favoriser le tri et le recyclage.

Or, en deux ans, ce taux va quasiment doubler : il est en effet passé à 7% en 2012, et il est prévu de le faire passer à 10% au 1er janvier 2014.

M. Gilbert Collard demande au ministre s’il n’envisage pas de différer cette mesure dans le prochain projet de loi de finances, car cette augmentation, d’un montant évalué à 210 millions d’euros risque en effet de peser finalement sur le pouvoir d’achat des contribuables locaux. En effet, les collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement de ces déchets vont être obligées de répercuter cette hausse de la pression fiscale sur les usagers.

Il convient de rappeler à cet égard que les collectivités concernées ne peuvent récupérer la TVA que sur leurs dépenses réelles d’investissement, seules éligibles au FCTVA, soit 15,5% seulement de leurs dépenses réelles dans ce secteur d’activité.

Dans ces conditions, il serait sans doute opportun de différer une augmentation de la TVA qui sera finalement supportée par les contribuables–consommateurs, sans aucune prise en compte de leur capacité contributive.

Par | 2013-08-09T16:19:03+00:00 9 août 2013|Interventions|

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