Questions écrites à Monsieur le Ministre de l’Agriculture

Louis Aliot

12 juillet 2017

* M. Louis Aliot attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation difficile des producteurs de pêche du Roussillon, obligés de déverser une partie de leur production sur la voie publique pour se faire entendre de leur gouvernement ! Leur action légitime vise à dénoncer le dumping des fruits venus d’Espagne, qui sont vendus sur le marché intérieur espagnol à un prix raisonnable, mais qui dès qu’ils traversent notre frontière, sont vendus à des prix défiant toute concurrence. Cette situation inacceptable doit mobiliser les pouvoirs publics après les difficultés rencontrées par d’autres producteurs victimes de la même concurrence déloyale.

- Que comptez-vous faire pour défendre nos agriculteurs victimes de cette concurrence déloyale à l’intérieur de l’Europe ?

- Allez-vous interpeller les instances européennes afin qu’elles prennent dans les plus brefs délais les mesures appropriées afin que cesse ce scandale ?

- Enfin, quelles sont les mesures que vous comptez prendre pour contraindre la grande distribution à ne plus « jouer » à une forme « de bourse agricole européenne » sur le dos des agriculteurs français du Roussillon ?

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* M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides PAC de plus en plus importants et qui s'accumulent depuis 2015. La situation est particulièrement problématique sur les aides Bio et les MAEC dont les annuités 2015 n'ont toujours pas été payées et pour lesquelles le versement vient d'être à nouveau différé à novembre 2017.

Cela fait donc plus d'un an que l'Etat Français ne remplit pas ses engagements et pénalise ainsi de trop nombreuses exploitations. Par ailleurs il est question de mars 2018 en ce qui concerne les paiements des MAEC et des aides à l'agriculture biologique de 2016, le paiement des aides PAC 2017 étant quant à lui prévu en février 2018.

- Ces retards ont des conséquences sur la vie et le quotidien des agriculteurs qui perdent beaucoup d'argent et différent leurs projets de développement.

- Où est passé l'argent de la PAC qui a été versé par Bruxelles au moment où la Cour des Comptes relève des insincérités dans les comptes de la Nation ?

- Pourriez-vous m'indiquer dans des délais assez brefs l'état des versements perçus par la France au titre des aides PAC depuis 2014 ?

Louis Aliot

12 juillet 2017

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