Statuts du Rassemblement National

Statuts du Rassemblement National 2018-10-24T11:16:38+00:00

Adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 10 mars 2018

Modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 1er juin 2018

 

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er Objet

Fondé en 1972, le Rassemblement National est une formation politique qui concourt à l’expression du suffrage dans le cadre des institutions de la République française et du pluralisme démocratique, conformément à l’article 4 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Attaché à l’égalité devant la loi de tous les citoyens français sans distinction d’origine, de race ou de religion, le Rassemblement National défend la souveraineté, l’indépendance et l’identité de la nation.

Il protège le caractère indivisible, laïc, démocratique et social de la République, ainsi que l’intégrité du territoire national, en métropole comme en outre-mer.

Attaché aux libertés d’opinion et d’expression, le Rassemblement National est favorable au gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

ARTICLE 2 − Dénomination − Symbole

L’association prend la dénomination suivante :

« Rassemblement National », ayant pour sigle et abréviation : « RN », et pour symbole une flamme tricolore entourée d’un cercle ouvert.

Il en va de même pour le Rassemblement National de la Jeunesse dont l’abréviation est « RNJ ».

ARTICLE 3 – Siège associatif

Le siège de l’association est 78, Rue des Suisses – 92 000 Nanterre.

Le Bureau national (Conseil d’administration) a le choix de l’immeuble où le siège est établi et peut le transférer par une simple décision dont il réfère en préfecture. Le Président en informe l’Assemblée générale, lors de son rapport.

ARTICLE 4 – Durée

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 – Patrimoine

Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés par elle, sans qu’aucun des membres de cette association, même ceux qui participent à son administration puissent en être tenus personnellement ou solidairement responsables.

ARTICLE 6 − Ressources de l’association

Les ressources de l’association comprennent notamment :

  1. Les cotisations versées par les membres dans les conditions prévues par le règlement intérieur ;
  2. Les intérêts et revenus des biens et valeurs lui appartenant ;
  3. Les dons, les legs et plus généralement toutes les ressources autorisées par la loi ;
  4. Les dotations publiques prévues par la loi 88-227 du 11 mars 1988 ;
  5. Les produits des services rendus par l’association à ses membres ou à des tiers, notamment en matière de formation, expertise, aide à la publication et plus généralement de toute activité autorisée par la loi se rattachant directement ou indirectement à l’activité de l’association ;
  6. La vente d’objets promotionnels valorisant l’association ou ses représentants.

Les cotisations sont payables par les membres de l’association dans les conditions déterminées par le règlement intérieur de l’association.

 

TITRE II : MEMBRES

ARTICLE 7 − Qualité de membre

Sont dits membres ou adhérents, toutes personnes physiques et morales intéressées à la réalisation des buts de l’association, qui adhèrent aux présents statuts et versent une cotisation dont le montant, variable pour toute catégorie, est fixé chaque année par le Bureau national.

Les cotisations sont payables par les membres de l’association dans les conditions déterminées par le règlement intérieur de l’association.

A l’occasion de son admission, comme du renouvellement de son adhésion, chaque membre déclare adhérer aux présents statuts et s’engage à s’y conformer ainsi qu’aux dispositions des règlements intérieurs de l’association comme aux instructions qui lui seraient données par des organes ou des cadres de l’association.

Le Bureau national, son Bureau ou son Président, statue souverainement sur les demandes d’adhésion.

Dans le cas du refus d’une demande d’adhésion ou du renouvellement de cette dernière, la décision de l’association n’est pas nécessairement motivée ; elle peut faire, sous huit jours à partir de sa notification, l’objet d’un recours gracieux adressé au Président ; ce dernier statue sous deux mois et sa décision n’est susceptible d’aucun recours.

Il est rappelé que l’adhésion au Rassemblement National, n’est pas compatible avec l’appartenance à un autre parti ou groupement politique, de droit ou de fait, sauf en cas d’autorisation expresse donnée par le Bureau national sur sa propre saisine ou à la demande du membre en mesure de justifier son adhésion.

ARTICLE 8 − Perte de la qualité de membre

La qualité de membre de l’association se perd :

  1. Par décès de la personne physique ou dissolution de la personne morale ;
  2. Par la démission ;
  3. Pour défaut de paiement de la cotisation pendant plus de douze mois révolus après échéance ;
  4. Par radiation ou exclusion pour motif grave ;
  5. Hors les exceptions prévues à l’article 7 qui précède, par l’adhésion à un autre parti ou groupement politique, de droit ou de fait ;
  6. Par une candidature concurrente ou le soutien à une candidature concurrente de celle présentée ou soutenue par l’association, lors des échéances électorales. 

 

TITRE III : ORGANISATION DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 9 – Instances

Les instances se composent d’organes exécutifs, délibératifs et consultatifs.
1. Sont dénommés organes exécutifs :

  • Le Président ;
  • Le Bureau exécutif, faisant office de bureau du conseil d’administration ;
  • Le Bureau national, faisant office de conseil d’administration.

2. Sont dénommés organes délibératifs :

  • L’Assemblée générale, tant ordinaire qu’extraordinaire ;
  • Le Conseil national.

3. Sont dénommés organes consultatifs :

  • Le Conseil national élargi ;
  • Le Conseil des élus locaux.

Aucune procuration n’est admise dans le cadre de l’élection des instances de l’association.

ARTICLE 10 – Le Président de l’association

1. Désignation

Les candidatures à la présidence doivent être présentées par au moins vingt pour cent des membres du Conseil national élargi dans les délais précisés au règlement intérieur de l’association. Chaque membre du Conseil national élargi doit être à jour de cotisation et ne peut présenter qu’une seule candidature.

Le Président est élu par l’Assemblée générale ordinaire, à la majorité des voix exprimées.

2. Durée du mandat
Le mandat du Président prend fin au Congrès suivant.

3. Compétences
Le Président convoque les assemblées générales et les réunions du Bureau national.

Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile, et il est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice, relever tous appels ou former tous pourvois, et consentir toutes transactions. Il peut donner un pouvoir spécial à un membre de l’association pour le représenter en toute circonstance judiciaire où son intervention serait jugée nécessaire.

Il préside les organes exécutifs et délibératifs avec voix prépondérante.

Il procède au recrutement des employés de l’association.

Il peut, à tout moment, après avis du Bureau national, consulter les adhérents à jour de cotisation par voie numérique ou par voie postale. Ces consultations peuvent être générales, catégorielles ou territoriales. Les modalités de ces consultations sont définies au règlement intérieur de l’association.

4. Remplacement

En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le Vice-Président (s’il en existe plusieurs, par le premier Vice-Président), et en cas d’absence ou de maladie de celui-ci, par les Vice-Présidents dans l’ordre de désignation.

Enfin, au cas où tous ceux-ci se trouveraient dans l’impossibilité de siéger, il est remplacé par le membre le plus ancien du Bureau national et en cas d’ancienneté égale, par le plus âgé.

5. Disposition particulière
En cas de vacance de la fonction constatée par le Bureau national, il est procédé, au plus tard dans les six mois, à la convocation du Congrès par le Vice-Président faisant office de Président par intérim conformément au paragraphe 4 qui précède.

ARTICLE 11 – Le Bureau exécutif (bureau du conseil d’administration)

1. Désignation
Les membres du Bureau exécutif sont désignés selon les modalités de l’article 15.

2. Durée du mandat
Le mandat des membres du Bureau exécutif prend fin au Congrès suivant, sauf application des dispositions de l’article 14.

3. Composition
Le Bureau exécutif est composé au minimum du Président de l’association, du Trésorier et d’un Vice-Président. En cas de nomination de plusieurs vice-présidents, ils sont membres de droit du Bureau exécutif.

4. Compétences
Le Bureau exécutif dirige l’association sous l’autorité du Président. Il a les pouvoirs les plus élargis en toute matière. Ses pouvoirs en matière disciplinaire sont visés à l’article 25.

Le Bureau exécutif désigne le Mandataire financier.

ARTICLE 12 – Le Trésorier

Il est tenu au jour le jour une comptabilité deniers par recettes et par dépenses, et, s’il y a lieu, une comptabilité matérielle.

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association ; il effectue tous paiements et reçoit, sous la surveillance du Président, toutes sommes dues à l’association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu’avec l’autorisation du Bureau national.

Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées, et rend compte à l’Assemblée générale qui approuve, s’il y a lieu, sa gestion.

ARTICLE 13 – Le Délégué Général et/ou le Secrétaire Général

Un Délégué général, et/ou un Secrétaire général peut être désigné et révoqué par le Président selon les mêmes modalités que celles prévues pour la désignation des autres membres du Bureau exécutif.

ARTICLE 14 – Le Bureau national (conseil d’administration)

1. Composition
Le Président propose à l’approbation du Conseil national les membres du Bureau national et du Bureau exécutif, notamment le Vice-Président et le Trésorier. Ces membres, qui doivent être adhérents de l’association à jour de cotisation, sont élus à la majorité des voix du Conseil national.

Sur proposition du Président, le Bureau national peut, à la majorité, modifier la composition du Bureau exécutif.

Le Bureau national se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son Président, ou sur la demande du quart de ses membres.

Le Président peut inviter à ses réunions, à titre consultatif, tout membre de l’association, ou toute personne dont les responsabilités ou les compétences seraient utiles à l’objet de ses travaux. Il peut constituer avec leur concours, des commissions d’étude pour un objet déterminé. Il peut notamment inviter certains responsables de fédération pour assurer le lien entre le Bureau et les fédérations.

Dans toutes les réunions du Bureau national, seuls ses membres ont voix aux délibérations.

Pour la validité des délibérations, le quart au moins des membres du Bureau national doit être présent.

La fonction de membre du Bureau national n’est pas rémunérée.

2. Compétences
Le Bureau national délibère, d’une part, sur toute question qui ne relève pas du Bureau exécutif, du Président ou du Trésorier, s’agissant de la gestion de l’association. D’autre part, en tant que Bureau national, il fixe les orientations politiques et stratégiques de l’association.

Le Bureau national autorise le Président et le Trésorier à faire tous achats, locations ou autres opérations nécessaires au fonctionnement de l’association.

Il autorise le Président et le Trésorier à faire toutes aliénations reconnues nécessaires, des biens et des valeurs appartenant à l’association.

Il fixe les sommes qui peuvent être dues au Président, au Trésorier, ou à tout autre membre du Bureau national pour leurs diligences, sans que ces allocations puissent avoir le caractère d’un traitement.

Il établit chaque année les comptes de l’exercice clos.

Il surveille la gestion des membres de son Bureau, et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.

Le Bureau national statue sur toute affiliation de l’association à une union d’associations.

3. Durée du mandat
Le mandat des membres du Bureau national prend fin au Congrès suivant.

Ils sont rééligibles.

4. Secrétariat du Bureau national
Le Vice-Président, ou le premier Vice-Président s’il en existe plusieurs, est secrétaire du Bureau national et de son bureau.

Les procès-verbaux des séances du Bureau national sont inscrits sur un registre spécial ; ils sont signés par le Président et le Vice-Président.

Le Vice-Président est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.

Il rédige les procès-verbaux des réunions ou assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.

Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 à 31 du décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles.

ARTICLE 15 – Le Conseil national

1. Composition
Le Conseil national se compose au plus de cent membres élus par l’Assemblée générale et de vingt autres membres de l’association nommés par le Président.

Tout membre du Conseil national, qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire par le Bureau national.

Les candidats à la présidence de l’association sont membres de droit du Conseil national pour la durée de la mandature.

2. Compétences
Convoqué par le Président au moins une fois par an, le Conseil national se prononce sur les grandes orientations de l’association, et émet des avis qu’il transmet au Bureau national. A chaque réunion du Conseil national, un tiers de ses membres peut demander l’inscription d’un sujet à l’ordre du jour selon les modalités et délais prévus au règlement intérieur de l’association.

Il approuve la désignation des membres du Bureau national et du Bureau exécutif sur proposition du Président.

3. Procurations
Les membres du Conseil national peuvent se faire représenter par un autre membre de ce Conseil. Nul ne peut être porteur de plus d’une procuration.

4. Durée du mandat
Le mandat des membres du Conseil national prend fin au Congrès suivant.

En cas d’exclusion, de démission ou de décès des membres du Conseil national, le Président peut nommer provisoirement les membres complémentaires dont les fonctions expireront lors du prochain renouvellement du Conseil national.

ARTICLE 16 – Le Conseil national élargi

1. Composition
Le Conseil national élargi est composé des membres du Bureau national, du Conseil national, des responsables de fédérations, des parlementaires nationaux et européens, des conseillers départementaux et régionaux et des maires des communes de plus de cinq mille habitants.

Les membres du Conseil national élargi doivent être adhérents du Rassemblement National à jour de cotisation, sauf décision exceptionnelle du Bureau national.

2. Compétences
Le Conseil national élargi est un organe consultatif qui se réunit à la demande du Président selon un ordre du jour déterminé par le Bureau national. Il contribue aux débats et travaux de l’association.

ARTICLE 17 – Le Conseil des élus locaux

1. Composition
Le Conseil des élus locaux comprend les conseillers municipaux et communautaires, les maires, et les conseillers départementaux et régionaux membres du Rassemblement National.

2. Compétences
Le Conseil des élus locaux, convoqué par le Bureau national, est consulté sur toutes les questions relevant de l’organisation ou la gestion des collectivités territoriales.

ARTICLE 18 – L’Assemblée générale ordinaire

L’Assemblée générale ou Congrès réunit l’intégralité des membres de l’association au sens de l’article 7, et ses décisions, prises régulièrement, obligent les absents. Elle a lieu en principe une fois tous les trois ans, sur convocation individuelle du Président, ou par voie de presse, ou par voie électronique, y compris numérique, au moins quinze jours à l’avance.

La date du Congrès peut être reculée jusqu’à douze mois à la demande du Bureau national, par vote du Conseil national.

1. Vérification des pouvoirs
Chacun des membres de l’association dispose d’une voix, étant précisé que pour voter il faut être à jour du paiement de sa cotisation.

2.Procurations
Les votes lors de l’Assemblée générale ordinaire ne peuvent pas faire l’objet de procuration.

3.Ordre du jour
L’ordre du jour est fixé par le Bureau national. Toute proposition portant la signature de mille membres à jour de cotisation représentant au moins dix fédérations et déposée au Secrétariat au moins huit jours avant la tenue de l’Assemblée ordinaire, pourra être soumise à l’Assemblée.

4.Compétences de l’Assemblée
L’Assemblée ordinaire entend le rapport moral du Président et le rapport du Trésorier. Elle reçoit éventuellement le compte rendu des travaux d’autres membres du Bureau. Elle statue sur leur approbation.

Elle élit le Président de l’Association et 100 membres du Conseil national. Elle statue souverainement sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’association –hors les compétences ressortissant de l’Assemblée générale extraordinaire-, et plus généralement sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour. Elle donne toutes autorisations au Bureau national, au Président et au Trésorier, pour effectuer toutes opérations entrant dans l’objet de l’association, et non contraires aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, pour lesquelles les pouvoirs conférés par les présents statuts au Bureau national, au Président et au Trésorier ne seraient pas suffisants.

ARTICLE 19 – L’Assemblée générale extraordinaire

1. Convocation

L’Assemblée peut être convoquée en cas de circonstance exceptionnelle, par le Président, soit de son propre chef, soit sur demande écrite d’un cinquième au moins de ses membres à jour de cotisation, déposée au secrétariat du Bureau exécutif. En ce dernier cas, la réunion doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent le dépôt de la demande au secrétariat du Bureau exécutif.

2. Vérification des pouvoirs
Chacun des membres de l’association dispose d’une voix, étant précisé que pour voter il faut être à jour du paiement de sa cotisation.

En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

3. Procurations
Les votes de l’Assemblée générale extraordinaire ne peuvent pas faire l’objet de procuration.

4. Ordre du jour
L’ordre du jour est fixé par le Bureau national.

5. Compétences de l’Assemblée

L’Assemblée générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle seule peut apporter toutes les modifications aux statuts, ordonner la prorogation ou la dissolution de l’association, ou sa fusion avec toutes autres associations poursuivant un but analogue.

6. Changement de la dénomination de l’association
En cas de changement de dénomination votée par l’Assemblée générale extraordinaire, les Statuts en seraient automatiquement modifiés sans que soit nécessaire un nouveau vote des statuts.

ARTICLE 20 – Mode de convocation et vote des assemblées

1. Mode de convocation
Pour toutes les assemblées, la convocation est faite par le Président, individuellement, ou par voie de presse, ou par voie électronique, y compris numérique, au moins quinze jours à l’avance, elle doit porter indication de l’ordre du jour.

2. Majorité et vote électronique
Toutes les délibérations des assemblées sont prises à la majorité des membres présents ou votant par correspondance. Lorsque les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, elles ont lieu à main levée, sauf celles concernant la désignation des membres des organes dirigeants.

Sur proposition du Président ou du Bureau exécutif, le Bureau national peut décider que les votes du ressort de l’Assemblée générale, tant ordinaire qu’extraordinaire, auront lieu par voie électronique.

Dans ce cas, le Vice-Président s’assure que les fédérations mettent à disposition des adhérents qui en feraient la demande les moyens informatiques nécessaires au vote.

3. Registre des délibérations
Les délibérations des assemblées sont consignées par le secrétaire du Bureau national sur un registre, et signées par les membres du Bureau national présents à la délibération.

Les délibérations du Bureau national sont consignées par le Secrétaire du Bureau national sur un registre, et signées par lui et par le Président. Le Secrétaire peut en délivrer des copies qu’il certifie conformes.

ARTICLE 21 − Comptes rendus des assemblées

Les comptes rendus des assemblées sont tenus à jour et à disposition des membres de l’association qui en font la demande.

 

TITRE IV : FEDERATIONS

ARTICLE 22 – Les fédérations

Le Bureau national a la faculté de créer des fédérations ou sections territoriales ou catégorielles.

La nomination des responsables de fédérations territoriales ou catégorielles est décidée par le Bureau national sur proposition du membre du Bureau national en charge des fédérations. Il peut être mis fin à leurs fonctions à tout moment dans les mêmes formes. Ces mesures sont prises en opportunité dans l’intérêt du service de l’association, et ne revêtent en elles-mêmes aucun caractère disciplinaire. Elles ne donnent lieu en conséquence à aucun recours.

La fonction de responsable de fédération ne peut excéder cinq ans sauf prorogation par le Bureau national.

ARTICLE 23 – La fédération nationale de la Jeunesse

Il est créé une fédération catégorielle déléguée à la jeunesse. Son organisation et son mode de fonctionnement sont prévus par un règlement intérieur approuvé par le Bureau national.

Son responsable est désigné par le Président de l’association.

 

TITRE V : ORGANES DISCIPLINAIRES ET DE CONCILIATION

ARTICLE 24 – La Commission des Conflits

Pour assurer le respect des Statuts et des règlements intérieurs de l’association, sanctionner leur violation et arbitrer les conflits internes, il est institué une Commission des conflits.

Sa composition et ses règles de fonctionnement font l’objet d’un règlement intérieur spécifique.

La Commission des conflits formule des propositions de décisions transmises au Président de l’association qui statue en dernier ressort.

La Commission des conflits peut être saisie par tout membre du Bureau national, hors le Président.

ARTICLE 25 – Le Bureau Exécutif statuant en matière disciplinaire

S’agissant des membres du Bureau national et du Bureau exécutif, la compétence disciplinaire normalement dévolue à la Commission des conflits est exercée par le Bureau exécutif, saisi par le Président.

Le Bureau exécutif rend sa décision en dernier ressort à la majorité des votants.

En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

 

TITRE VI : REGLEMENTS INTERIEURS

ARTICLE 26 –Les règlements intérieurs

Un règlement intérieur de l’association, établi par le Bureau national et pouvant toujours être modifié par lui, détermine les conditions de fonctionnement interne de l’association.

Seul le règlement détermine les conditions propres à assurer l’exécution des présents statuts, ou les modalités d’accomplissement des opérations constituant l’objet de l’association.

Le Règlement intérieur de l’association précise en tant que de besoin toutes les dispositions particulières qui peuvent se rattacher à la qualité de membre ainsi qu’aux sanctions qui peuvent être prononcées par les organes disciplinaires.

La Commission des conflits et la fédération nationale de la jeunesse, disposent d’un règlement intérieur distinct. L’intégralité des règlements intérieurs de l’association sont soumis à l’approbation du Bureau national.

 

TITRE VII : DISSOLUTION

ARTICLE 27 − Dissolution de l’association

En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’Assemblée générale extraordinaire, ou à défaut, le Bureau national statue sur la dévolution du patrimoine de l’association, sans pouvoir attribuer aux membres de l’association autre chose que leurs apports. L’Assemblée extraordinaire ou le Bureau national désigne les établissements publics ou les établissements privés qui recevront le reliquat de l’actif, après paiement de toutes dettes et charges de l’association, et de tous les frais de liquidation. Elle ou il désigne également un ou plusieurs membres de l’association, qui seront investis à cet effet de tous les pouvoirs nécessaires.

ARTICLE 28 − Formalités légales

Le Président, ou toute personne habilitée par lui, au nom du Bureau national, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration, publication, réclamation du récépissé, prescrites par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, formalités relatives tant à la création de l’association, qu’aux modifications qui y seraient régulièrement apportées.

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Nanterre,
Le 1er juin 2018

La Présidente du Rassemblement National
Marine LE PEN

Le Vice-Président du Rassemblement National
Steeve BRIOIS